Du nouveau sur l'acte de caution solidaire, loi ELAN

La loi Elan allège les formalités incombant aux garants en supprimant la mention manuscrite sur l’acte de caution solidaire. En pratique, cette mesure nous soulage fortement, nombre de garants protestaient sur la page d’écriture qu’ils avaient à rédiger pour formaliser leur engagement solidaire. Des mentions restent cependant obligatoires sur l’acte de caution (prix loyer, révision, formule exprimant la connaissance de l’étendue et de la durée de l’engagement, …) mais désormais une simple signature sera suffisante.

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